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    L’Huissier de Justice est souvent dépositaire des règlements des jeux, concours, tombolas et loteries diverses. Des règles strictes sont édictées par les dispositions des articles L121-36 à L121-41 du Code de la consommation pour toute opération commerciale réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître l’espérance d’un gain aux participants. 

    Ce type d’opération ne peut être pratiquée que si elle n'impose aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.  

    L’Huissier de Justice contrôle la régularité du règlement et des documents diffusés au public.


    Notre Etude est spécialisée dans la rédaction de règlements et de Procès-verbaux de Dépôt. 
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    si vous souhaitez déposer un règlement de jeu-concours.




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