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  • COUR D'APPEL DE VERSAILLES POUR L’EXECUTION (92 - 78 - 95 - 28). FRANCE ENTIERE POUR LES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS. acte en ligne - acte avocat - assignation - assignation avocat - citation avocat - signification avocat
    SCP JACKY KRIEF
    Huissier de Justice associé

    Standard :01 47 37 10 69 scpkrief@orange.fr
    Constat : 01 47 37 07 39 constat92@gmail.com
    06 88 08 74 52
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    CONSTAT


    L'Huissier de Justice peut procéder à des constatations à la demande de particuliers, des sociétés ou de tribunaux.

    Si un litige ne peut se résoudre amiablement, le Constat peut être utilisé à l'appui de textes dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le Constat est destiné à apporter la preuve d'un fait matériel et doit être établi en toute objectivité. Il est souvent nécessaire pour garantir les droits des justiciables si le fait matériel venait à disparaître.

    Sauf sur autorisation de la personne concernée ou du tribunal, il ne peut être procédé à ces constatations chez un tiers.

    En principe, le Constat ne peut être effectué les dimanches et jours fériés, avant 6h et après 21h, sauf si l'Huissier de Justice est requis par un simple particulier pour procéder chez lui, en un lieu occupé par lui-même, à des constatations.
    L’Etude peut ainsi réaliser de nombreux types de Constats :

  • Sur internet (concurrence déloyale, diffamation, contrefaçon),
  • Sur le contentieux de l’habitat (problème sur l’avancement d’un chantier, malfaçons, abandon de chantier),
  • Constats d’affichage de permis de construire (ou démolir, ou transfert). Trois passages avec photos et établissement de Procès-Verbaux sont réalisés par l’Etude,
  • Procès-Verbaux et Etat des lieux, à l’entrée et à la sortie d’un locataire ou si vous héritez d’un bien pour en estimer la valeur.


  • Des Procès-Verbaux peuvent être aussi établis si vous subissez un dégât des eaux ou si votre bien subit des altérations de toutes natures y compris en rapport avec les riverains ou les voisins.

    Des Procès-Verbaux liés à des problèmes familiaux : nous sommes à même d’établir des constats sur votre Smartphone (SMS ou photos ou encore e-mails d’échanges) ou à votre domicile pour constater l’abandon du conjoint ou dresser l’inventaire des biens présents.

    Des Procès-Verbaux au bénéfice des entreprises :
  • Dans le cadre de contentieux avec un concurrent,
  • Si vous devez procéder à la destruction d’un stock,
  • Si vous subissez des dégradations ou un préjudice dans le cadre de l’occupation professionnelle de vos locaux,
  • Si vous désirez la présence d’un Huissier dans le cadre d’une Assemblée générale,
  • Pour procéder à des constats sur votre parc informatique ou sur un poste en particulier,
  • Pour vous assister et procéder à des constatations dans le cadre d’un conflit de grève, ou tout autre litige lié au droit du travail.

     Sous réserve du respect de l'ordre public, des libertés individuelles, des règles de droit, tout fait matériel peut faire l'objet d'un Constat.


    Ligne directe des Constats : 06 88 08 74 52
    Vous pouvez également adresser vos demandes par e-mail : constat92@gmail.com


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    Etude ouverte :
    du lundi au vendredi
    de 9h à 13h
    et de 14h à 18h
    (sauf vendredi 17h)
    Standard :
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