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  • COUR D'APPEL DE VERSAILLES POUR L’EXECUTION (92 - 78 - 95 - 28). FRANCE ENTIERE POUR LES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS. acte en ligne - acte avocat - assignation - assignation avocat - citation avocat - signification avocat
    SCP JACKY KRIEF
    Huissier de Justice associé

    Standard :01 47 37 10 69 scpkrief@orange.fr
    Constat : 01 47 37 07 39 constat92@gmail.com
    06 88 08 74 52
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    BAUX ET LOYERS


    Vous êtes propriétaire :

    L'Huissier de Justice est votre interlocuteur et partenaire pour faire respecter vos droits, tels que :

  • Exiger du locataire qu'il justifie d'une assurance,

  • Obtenir le règlement des loyers et charges aux échéances prévues,

  • Accepter ou refuser expressément la cessation ou la sous-location,

  • Demander la résiliation en cas de décès ou d'abandon par le locataire,

  • Faire délivrer une sommation de quitter à d’éventuels squatters,

  • Faire procéder à l’identification d’occupants sans droit ni titre.


  • La procédure à mettre en place si le locataire ne paie pas son loyer :

  • Un impératif : agir vite ! Avant que la dette ne soit trop importante,

  • Il convient de demander à l'Huissier de délivrer un Commandement de payer visant la clause résolutoire,

  • Si cela ne règle pas dans un délai de deux mois, nous ferons délivrer une Assignation au locataire défaillant pour vous permettre d'obtenir un jugement prononçant l'Expulsion et le paiement des loyers dus. Dans le cadre de la récente Loi Beteille, vous permettre de récupérer au plus tôt un logement abandonné.


  • Les modalités de délivrance du Congé : l'intervention de l'Huissier pour la rédaction et la délivrance du Congé est une garantie contre les désaccords entre le propriétaire bailleur et son locataire.

    En matière commerciale, le Congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice. Les dates de délivrance sont ainsi sûres et authentiques.
    De même, les Etats des lieux dressés par un Huissier de Justice sont un gage de sécurité par les tribunaux.



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